Avis de mise à disposition du public par voie électronique portant sur la création d’UNE ZONE d’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) sur la commune de Villars-Colmars

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) aménage une ZAE de 12 lots sur la commune de Villars-Colmars.

En application des articles L. 122-1 VI. et L. 123-19 du Code de l’Environnement, le projet, dont la réalisation est condition de la délivrance du permis d’aménager n°042402000001 en cours d’instruction, doit faire l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique dont les modalités sont explicitées ci-après.

Le dossier mis à la disposition du public dans le cadre de cette participation par voie électronique comprend :

  • le dossier de demande de permis d’aménager
  • l’évaluation environnementale (étude d’impact et ses annexes) exigée suite à une demande d’examen au cas par cas
  • l’avis de l’autorité environnementale
  • le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’Eau
  • l’autorisation de défrichement
  • une note de présentation du dossier mis à la consultation

Le dossier sera mis à disposition du public pendant un mois à compter du 27 juillet 2020 9h au 27 août 2020 12h, date de clôture de la mise à disposition du public. Il sera consultable :

  • Sur le site internet de la commune : www.villars-colmars.fr
  • Sur le site internet de la CCAPV : www. ccapv.fr
  • En mairie, sur support papier aux jours et heures d’ouverture habituels

Les observations et questions devront être adressées par courriel à l’adresse suivante : mairievillarscolmars@wanadoo.fr. Tout courriel transmis après la clôture de la participation du public ne pourra être pris en considération.

Toute information complémentaire pourra être demandée auprès du service développement économique de la CCAPV par téléphone au 04 92 83 68 99 ou par courriel à contact@ccapv.fr.

A l’expiration du délai de la participation du public, une synthèse des observations et des propositions sera réalisée et transmise au maître d’ouvrage (la CCAPV).

Le Maire de Villars-Colmars est compétent au nom de la commune pour statuer sur la demande permis de d’aménager. La décision prendra la forme d’un arrêté municipal accordant ou refusant l’autorisation ou bien d’une autorisation tacite valant accord en cas de silence gardé par l’administration au-delà du délai d’instruction.

Pendant une durée minimale de 3 mois à partir de la décision relative à la demande, la synthèse des observations et propositions du public déposées par voie électronique avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics sur les sites internet de la commune et de la CCAPV.

Cet avis au public est consultable :

  • Par voie d’affichage en mairie de Villars-Colmars et au siège de la CCAPV, à Saint-André les Alpes
  • Sur les sites internet de la commune et de la CCAPV

Mention de cet avis sera faite dans un journal du Département, au moins 15 jours avant le début de la participation du public.

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